Conditions générales
Aperçu de nos conditions générales de vente.
Nos Conditions Générales de Vente
Pour la vente à distance, valables à partir de 2021
SAM Sports- & Marketing AG
Hauptstrasse 50, CH-8280 Kreuzlingen
E-mail : support@sp-connect.ch
Site web : www.sp-connect.ch
Numéro d’enregistrement : CH-440.3.001.863-1
Directeur général : Thomas Krenn
Numéro TVA : CHE-103.421.232
Coordonnées bancaires :
SAM Sports- & Marketing AG
IBAN : CH31 0078 4258 7797 4200 5
BIC : KBTGCH22XXX
1. Champ d’application
SAM Sports- & Marketing AG exploite sa boutique en ligne sur le site www.sp-connect.ch.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent exclusivement à toutes les relations commerciales entre vous et SAM Sports- & Marketing AG, ci-après également dénommée SAM AG, dans leur version en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Toute condition divergente de votre part ne sera pas reconnue, sauf accord écrit exprès de SAM AG.
En passant commande, vous acceptez les présentes conditions générales de vente, qui deviennent partie intégrante du contrat d’achat individuel. Les modifications de nos conditions générales de vente prennent effet dès leur publication sur le site www.sp-connect.ch.
2. Conclusion du contrat
Votre commande constitue une offre contractuelle ferme.
Lorsque vous passez une commande sur www.sp-connect.ch, nous vous envoyons un e-mail confirmant la réception de votre commande, incluant les détails des produits commandés ainsi que les conditions de livraison et de paiement.
Le contrat de vente est conclu avec cette confirmation de commande, qui constitue également l’acceptation de la commande. Lorsque nous expédions la marchandise commandée, nous vous envoyons une confirmation d’expédition par e-mail.
Le lieu d’exécution de toutes les prestations issues du contrat est le siège de notre société.
SAM AG se réserve le droit de ne pas accepter les commandes en ligne avant l’acceptation définitive du contrat de vente. Si une commande ne peut être exécutée, vous en serez informé par e-mail.
Droit applicable, juridiction compétente
Sauf dispositions légales impératives contraires, le droit autrichien s’applique. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) est expressément exclue.
La langue du contrat est l’allemand. Les parties conviennent de la compétence des juridictions autrichiennes.
3. Droit de rétractation
3.1 Droit de rétractation pour les consommateurs autrichiens
3.1.1 Droit de rétractation
Vous pouvez vous rétracter du contrat de vente à distance dans un délai de 30 jours sans avoir à justifier de motif.
Le délai commence à courir à compter de la réception de cette information sous forme écrite, mais pas avant la réception de la marchandise par le client.
La rétractation peut être effectuée par e-mail ou par courrier à l’adresse suivante :
SAM Sports- & Marketing AG
Hauptstrasse 50
CH-8280 Kreuzlingen
E-mail : support@sp-connect.ch
Veuillez joindre une copie de la facture.
Voir le point 3.3 pour les exceptions au droit de rétractation.
3.1.2 Conséquences de la rétractation et compensation
En cas de rétractation valable, les prestations reçues de part et d’autre doivent être restituées.
Si vous ne pouvez restituer la marchandise qu’en état détérioré, une compensation pourra être exigée.
Les retours résultant d’une rétractation valable sont gratuits depuis l’Autriche.
Le remboursement des paiements pour des marchandises retournées en parfait état sera effectué dans un délai de 30 jours.
4. Prix
Les prix indiqués dans la boutique en ligne incluent la TVA applicable au moment de la commande, hors frais de livraison.
5. Conditions de paiement
Vous pouvez choisir parmi différentes méthodes de paiement :
a) Carte de crédit
VISA, MASTERCARD, AMEX
Veuillez saisir vos informations de carte bancaire dans le formulaire de commande. Toutes les données sont transmises de manière sécurisée via un cryptage SSL.
b) PayPal
PayPal est un service de paiement spécialement conçu pour les paiements en ligne. Il est simple, rapide et sécurisé.
c) Apple Pay
Apple Pay est un système de paiement développé par la société américaine Apple pour ses appareils mobiles.
d) Paiement anticipé
Veuillez transférer le montant total indiqué dans la confirmation de commande sur le compte bancaire ci-dessous. La livraison sera effectuée dès réception du paiement.
Coordonnées bancaires :
SAM Sports- & Marketing AG
IBAN : CH31 0078 4258 7797 4200 5
BIC : KBTGCH22XXX
Klarna
L’utilisation des modes de paiement facture, paiement échelonné et prélèvement automatique est soumise à une vérification de solvabilité positive.
Facture : Le délai de paiement est de 14 jours à compter de l’expédition de la marchandise ou de la mise à disposition du service.
6. Livraison / Frais de livraison
Nous livrons dans tous les pays de l’Union européenne. Sauf accord contraire, la livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le client.
Toutes les informations relatives à la disponibilité, à l’expédition ou à la livraison sont données à titre indicatif et ne constituent pas des délais garantis.
En règle générale, nos marchandises sont prêtes à être expédiées sous 24 heures.
La livraison est effectuée dans la limite des stocks disponibles.
Les frais de retour sont à la charge du client lorsque la marchandise livrée correspond à la commande.
7. Réserve de propriété
La marchandise livrée reste la propriété de SAM AG jusqu’au paiement intégral du prix ainsi que des éventuels frais d’expédition.
8. Garantie
La garantie de nos produits est régie par le droit autrichien.
La cession des droits à garantie est exclue.
9. Protection des données
Les données d’adresse et de commande que vous nous communiquez sont enregistrées et traitées conformément aux dispositions légales relatives à la protection des données.
Nous utilisons vos informations exclusivement pour le traitement des commandes, la communication client et les offres marketing.
Vous pouvez à tout moment vous opposer à l’utilisation de vos données à des fins marketing en envoyant un e-mail à support@sp-connect.ch.
Google Analytics
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Vous pouvez empêcher l’installation des cookies via les paramètres de votre navigateur.
10. Copyright
Tous les éléments du site SAM AG sont la propriété intellectuelle exclusive de SAM AG.
Les liens vers cette page d’accueil sont autorisés et appréciés.
Toute autre utilisation des contenus disponibles sur le site est interdite sans l’autorisation écrite préalable de SAM AG.
11. Clause de sauvegarde
Si certaines dispositions des présentes conditions générales de vente devaient être invalides ou inapplicables, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée.
Règlement en ligne des litiges
Informations relatives au règlement en ligne des litiges conformément à l’art. 14, paragraphe 1 du règlement ODR :
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible via le lien suivant :